La Cour fédérale a approuvé l’accord de Règlement
Cet accord vise à indemniser les personnes ayant subi des préjudices en raison du sous-financement discriminatoire du programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et les personnes affectées par l’interprétation étroite du principe de Jordan par le gouvernement fédéral.
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Contenu sensible
Les informations présentées pourraient être contrariantes pour certaines personnes.
Des services de soutien en matière de mieux-être sont offerts en tout temps, 24h/24, 7jours/7 via la Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être au 1-855-242-3310
Pour trouver un Centre d’amitié autochtone et obtenir du soutien, consultez notre page Nous joindre.
Source : https://fnchildclaims.ca/fr/
Faits saillants
IMPORTANT
Il n’est pas encore possible de présenter une demande d’indemnisation. Le processus de réclamation, le processus de candidature ainsi que le formulaire de réclamation ne sont pas disponibles actuellement.
La première période de réclamation pour le règlement relatif aux services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan débutera le 10 mars 2025. La première période de réclamation à s’ouvrir concerne le groupe des enfants retirés de leur foyer et le groupe des familles des enfants retirés de leur foyer. Ces deux premiers groupes comprennent les membres des Premières Nations qui ont été retirés de leur foyer en tant qu’enfants entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022, alors qu’ils se trouvaient dans une réserve ou au Yukon, et qui ont été placés dans des établissements financés par Services aux Autochtones Canada, ainsi que leurs parents ou grands-parents responsables.
ALERTE À LA FRAUDE
Personne ne devrait demander de renseignements aux membres du recours collectif pour le moment.
Si quelqu’un communique directement avec vous pour demander des renseignements personnels, veuillez communiquer avec l’administrateur au 1-833-852-0755.