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La Cour fédérale a approuvé l’accord de Règlement

Cet accord vise à indemniser les personnes ayant subi des préjudices en raison du sous-financement discriminatoire du programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et les personnes affectées par l’interprétation étroite du principe de Jordan par le gouvernement fédéral.

Pour en savoir plus et pour recevoir des mises à jour sur le règlement, inscrivez-vous ici.

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Contenu sensible

Les informations présentées pourraient être contrariantes pour certaines personnes.
Des services de soutien en matière de mieux-être sont offerts en tout temps, 24h/24, 7jours/7 via la Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être au 1-855-242-3310

Pour trouver un Centre d’amitié autochtone et obtenir du soutien, consultez notre page Nous joindre.

 

Source : https://fnchildclaims.ca/fr/

Faits saillants

IMPORTANT

Il n’est pas encore possible de présenter une demande d’indemnisation. Le processus de réclamation et le processus de candidature ainsi que le formulaire de réclamation ne sont pas disponibles actuellement.

De plus amples informations seront disponibles après l’approbation par la Cour fédérale d’un protocole de distribution. Les détails définitifs concernant l’éligibilité à l’indemnisation et la procédure de demande seront communiqués à une date ultérieure.